Bill 137: Making Business Easier Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse dans des secteurs aussi variés que la construction, la vente directe, la récupération de créances, les pompes funèbres, la vente d'aliments lors d'événements temporaires ou les projets de mise en valeur des ressources minérales, ce projet de loi touche vos activités quotidiennes. Par exemple, si vous êtes agence de recouvrement ou de gestion de dettes, vos agents n'auront plus à détenir leur propre permis individuel : il suffit qu'ils soient employés ou mandatés par votre agence dûment licenciée, ce qui réduit la paperasse liée à l'embauche et aux départs d'employés. Si vous êtes entrepreneur en construction, vous pourrez vous appuyer sur des rapports d'évaluation de produits publiés par des organismes reconnus pour prouver la conformité d'un matériau ou d'un système au Code du bâtiment, sans démarche supplémentaire. Dans les secteurs de l'alimentation, de l'agriculture, de la vente directe et des services funéraires, vos permis et licences pourront être prolongés automatiquement lors d'un état d'urgence, évitant ainsi une interruption forcée de vos activités. Les entreprises impliquées dans des projets de ressources minérales bénéficieront d'un guichet unique, d'un interlocuteur gouvernemental dédié et d'un examen des frais pouvant mener à leur élimination ou à un remboursement conditionnel, ce qui simplifie concrètement la gestion de vos demandes de permis.