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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 281Première lecture

Bill 281: Labour Standards Code (amended)

Parrain: Becky DruhanDéposé le 11 septembre 2026Vérifié le 12 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi fait du 11 novembre (jour du Souvenir) un jour férié général en Nouvelle-Écosse, accordant aux employés les mêmes protections statutaires que pour les autres jours fériés prévus par le Code des normes du travail.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés, ce changement vous touche directement, peu importe votre secteur — commerce de détail, restauration, construction, services professionnels ou autre. Vous devrez désormais traiter le 11 novembre comme n'importe quel autre jour férié légal : payer vos employés qui ne travaillent pas ce jour-là, ou leur offrir un jour de congé compensatoire avec la majoration applicable si vous leur demandez de travailler. Jusqu'ici, le 11 novembre était déjà un jour de fermeture obligatoire en Nouvelle-Écosse, mais sans les protections salariales complètes des jours fériés généraux; cette modification comble cet écart et augmente vos obligations de paie. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de la règle, mais l'impact financier sera plus marqué pour les employeurs ayant beaucoup de personnel, notamment dans les secteurs fonctionnant sept jours sur sept.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture11 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-281
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel