Bill 281: Labour Standards Code (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi fait du 11 novembre (jour du Souvenir) un jour férié général en Nouvelle-Écosse, accordant aux employés les mêmes protections statutaires que pour les autres jours fériés prévus par le Code des normes du travail.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-281
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1