Bill 219: Labour Standards Code (amended)

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés — peu importe votre secteur, que ce soit la restauration, le commerce de détail, la construction, les services professionnels ou autre —, vous devrez accorder ce nouveau congé à tout employé comptant au moins trois mois d'ancienneté qui se déclare victime de violence fondée sur le genre. Concrètement, vous devrez gérer les absences imprévues, ajuster votre paie pour couvrir jusqu'à dix jours rémunérés, et tenir compte d'une absence prolongée pouvant atteindre seize semaines consécutives non payées. Vous pourrez demander certaines informations à l'employé pour confirmer son admissibilité au congé, mais seulement dans les limites fixées par la réglementation. La taille de votre entreprise ne change pas l'obligation : toutes les entreprises assujetties au Code des normes du travail de la Nouvelle-Écosse sont visées.