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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 171Première lecture

Bill 171: Long-term Care Strategy Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 2 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et publier une stratégie provinciale de soins de longue durée d'ici le 1er octobre 2026, à établir des normes minimales de soins dans les établissements, et à interdire le financement public de nouveaux établissements à but lucratif.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez ou envisagez d'ouvrir un établissement de soins de longue durée à but lucratif en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : le gouvernement provincial ne pourrait plus vous accorder de financement en capital ni de financement d'exploitation pour créer de nouvelles places. Si vous gérez un établissement sans but lucratif, vous pourriez au contraire bénéficier d'un soutien gouvernemental accru pour la construction ou le remplacement de lits, notamment pour vous protéger contre des entrepreneurs qui gonfleraient leurs prix. Tous les exploitants d'établissements de soins de longue durée, quelle que soit leur taille, devront s'assurer que chaque résident reçoit au moins 4,1 heures de soins directs par jour de la part d'assistants en soins continus, en plus du personnel infirmier, ce qui pourrait vous forcer à embaucher davantage et à revoir votre masse salariale. Le gouvernement publiera chaque année un rapport de conformité détaillé, ce qui signifie que vos pratiques d'hébergement, vos ratios de personnel et vos conditions de travail feront l'objet d'une surveillance publique accrue.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-171
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel