Bill 117: Motor Vehicle Act (amended)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse pour étendre la protection accordée aux véhicules d'urgence arrêtés sur la route aux véhicules du ministère des Travaux publics et des municipalités, et pour autoriser les camions de service, de réparation et de remorquage à afficher des feux rouges et ambrés clignotants dans toutes les directions.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-117
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1