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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 117Première lecture

Bill 117: Motor Vehicle Act (amended)

Parrain: Elizabeth Smith-McCrossinDéposé le 25 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Nouvelle-Écosse pour étendre la protection accordée aux véhicules d'urgence arrêtés sur la route aux véhicules du ministère des Travaux publics et des municipalités, et pour autoriser les camions de service, de réparation et de remorquage à afficher des feux rouges et ambrés clignotants dans toutes les directions.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise de remorquage, de réparation ou de service automobile en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Vous pourrez désormais équiper vos camions de gyrophares rouges et ambrés visibles dans toutes les directions lorsque vous intervenez sur la route pour dépanner un véhicule ou remorquer un véhicule accidenté, ce qui améliore la visibilité et la sécurité de vos employés sur le terrain. La taille de votre entreprise n'a pas d'importance : qu'il s'agisse d'un seul camion ou d'une flotte, les nouvelles règles s'appliquent dès que vous êtes en intervention sur la chaussée. Pour les entrepreneurs municipaux ou les fournisseurs de services aux travaux publics, notez également que les véhicules des employés municipaux et provinciaux bénéficieront d'une protection similaire à celle des véhicules d'urgence, ce qui peut influer sur vos obligations de ralentir et de dégager la voie lors de travaux sur la route.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-117
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel