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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 164Première lecture

Bill 164: Poverty Reduction Strategy Act

Parrain: Lina HamidDéposé le 1 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et à publier une stratégie globale de réduction de la pauvreté dans les dix-huit mois suivant son entrée en vigueur, puis à produire un rapport annuel de progrès et à renouveler la stratégie tous les cinq ans.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial et non les entreprises privées directement. Cependant, si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse dans des secteurs comme les services alimentaires, le logement abordable, la formation professionnelle ou les services sociaux, vous pourriez être touché indirectement par les programmes et politiques qui découleront de cette stratégie. Les organismes à but non lucratif, les banques alimentaires et les fournisseurs de logements supervisés seront consultés dans le cadre du processus et pourraient voir leurs activités influencées par de nouveaux financements ou exigences gouvernementales. Les employeurs qui recrutent des bénéficiaires de l'aide sociale pourraient également être concernés par la révision des programmes d'accès à l'emploi comme Career Seek et Educate to Work. La taille de votre entreprise ne change pas l'applicabilité de ce projet de loi, qui n'impose pas d'obligations directes au secteur privé.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture1 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-164
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel