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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 139Première lecture

Bill 139: Nova Scotia Power Cybersecurity Transparency Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 24 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige Nova Scotia Power Incorporated à produire chaque année un rapport public sur ses investissements en cybersécurité, les incidents survenus et les risques émergents, et prévoit des pénalités financières en cas de non-conformité.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi vise directement Nova Scotia Power, le seul fournisseur d'électricité réglementé en Nouvelle-Écosse. Si vous êtes un client commercial ou industriel de ce service public, vous bénéficiez d'une meilleure transparence sur la sécurité du réseau électrique dont dépendent vos opérations quotidiennes. Pour Nova Scotia Power elle-même, cela signifie de nouvelles obligations de documentation et de divulgation annuelle, notamment sur les brèches de sécurité, les sommes investies en cybersécurité et les cadres de protection adoptés. Fait notable pour les clients : toute pénalité imposée à l'entreprise pour non-conformité ne peut pas être récupérée dans vos tarifs d'électricité, et les coûts liés à un incident cybernétique survenu en raison d'un manquement de l'entreprise ne peuvent pas non plus être refacturés aux abonnés.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-139
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel