Bill 305: Nova Scotia Jobs Agreements Act

Si vous êtes entrepreneur général ou sous-traitant en construction en Nouvelle-Écosse et que vous soumissionnez sur de grands projets publics ou sur des projets privés financés en grande partie par la province, ces nouvelles règles changeront directement votre façon de vous organiser sur le chantier. Vous devrez vous assurer qu'au moins 25 % des heures de métier désignées sont effectuées par des apprentis inscrits, et qu'au moins 10 % de votre main-d'œuvre provient de groupes sous-représentés, quelle que soit la taille de votre entreprise. Vos employés non syndiqués devront recevoir les mêmes salaires et conditions que les syndiqués, et verser des cotisations syndicales de chantier pour les heures travaillées sous l'entente. Vous ne pouvez pas découper un grand projet en petits contrats pour éviter ces obligations, et vous devrez soumettre un plan de participation pour les entreprises locales, y compris les entreprises mi'kmaq et autochtones.