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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 70Première lecture

Bill 70: Nova Scotian Business and Worker Support Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 5 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée un fonds de 200 millions de dollars en Nouvelle-Écosse pour soutenir les entreprises et les travailleurs touchés par les tarifs douaniers imposés par les États-Unis sur les biens et services canadiens, et oblige le gouvernement à élaborer un plan d'aide concret dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse dont une partie des ventes ou des approvisionnements passe par les États-Unis — que vous soyez dans la pêche, la foresterie, la fabrication, l'agriculture ou toute autre industrie exportatrice — vous pourriez être admissible à une aide financière tirée de ce fonds. Le gouvernement provincial devra publier les critères d'admissibilité et les montants disponibles, ce qui signifie que vous devrez surveiller le site Web du ministère des Finances pour connaître les conditions exactes. Vos employés touchés par des mises à pied ou des réductions d'heures liées aux tarifs pourraient également recevoir une aide directe. La taille de votre entreprise pourrait influer sur le montant auquel vous avez droit, mais les règles précises seront établies par règlement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-070
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel