Bill 266: Nova Scotia Rent Bank Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This bill establishes a Nova Scotia Rent Bank Program that provides interest-free loans and housing stability services to low- and moderate-income tenants facing eviction, utility disconnection, or homelessness due to temporary financial shortfalls.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-266
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1