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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 266Première lecture

Bill 266: Nova Scotia Rent Bank Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 10 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

This bill establishes a Nova Scotia Rent Bank Program that provides interest-free loans and housing stability services to low- and moderate-income tenants facing eviction, utility disconnection, or homelessness due to temporary financial shortfalls.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
This bill primarily affects tenants in Nova Scotia who rent residential housing and are struggling with rent arrears, utility bills, or securing new rental housing — think a single parent working part-time, or a gig worker who had a slow month and fell behind on rent. Landlords are indirectly affected because financial assistance is paid directly to them, improving the likelihood of receiving overdue rent without going through eviction proceedings. Not-for-profit organizations, municipalities, and public bodies could be contracted as local service providers, taking on administrative and delivery roles under agreements with the provincial government. Essential utility providers (electricity, heating, natural gas, water) may also receive direct payments on behalf of tenants to prevent disconnection.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-266
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel