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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 266Première lecture

Bill 266: Nova Scotia Rent Bank Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 9 septembre 2026Vérifié le 8 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée le Programme de banque de loyer de la Nouvelle-Écosse, un programme provincial qui offre des prêts sans intérêt aux locataires à faible ou moyen revenu pour les aider à payer leur loyer, leurs arriérés ou leurs factures de services essentiels, afin d'éviter les expulsions et l'itinérance.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire-bailleur en Nouvelle-Écosse, ce programme peut vous toucher directement : les paiements d'aide financière accordés à vos locataires en difficulté seront généralement versés directement à vous plutôt qu'au locataire, ce qui peut réduire vos risques d'arriérés de loyer. Si vous exploitez une entreprise de services essentiels (électricité, chauffage, gaz naturel, eau), vous pourriez également recevoir des paiements directs pour couvrir les factures impayées de clients locataires admissibles. Les municipalités, organismes publics et organismes sans but lucratif qui offrent des services d'aide au logement peuvent conclure des ententes avec le gouvernement provincial pour livrer le programme localement, ce qui peut représenter une nouvelle source de financement. Les entreprises de toute taille ne sont pas directement réglementées par ce texte, mais les bailleurs privés et les fournisseurs de services essentiels verront leurs interactions avec les locataires en situation précaire encadrées par ce nouveau mécanisme de paiement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
266
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
Pas encore connue
Dossier officiel