Bill 141: Municipal Modernization (2025) Act

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble résidentiel en Nouvelle-Écosse et que votre logement a été détruit par une catastrophe naturelle (incendie de forêt, inondation, ouragan), votre municipalité pourra désormais adopter une politique pour réduire vos taxes foncières durant la reconstruction. Si vous êtes une entreprise de services publics (télécommunications, eau, énergie) ou un promoteur immobilier, vous devrez obtenir un permis du Ministre des Travaux publics avant d'effectuer des travaux à moins de 30 mètres d'une terre désignée comme corridor de transport, sous peine d'amendes pouvant atteindre 500 000 $ pour une première infraction (entreprise). Si vous exploitez ou planifiez une garderie en Nouvelle-Écosse — y compris à Halifax — le gouvernement provincial peut maintenant passer outre le zonage municipal pour accélérer votre installation. Si vous construisez ou développez de l'immobilier à Halifax, sachez que des nouvelles règles permettent le paiement différé des droits de permis de construction, sous réserve de garanties financières, et que des frais non payés peuvent devenir une première charge sur votre propriété.