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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 140Première lecture

Bill 140: Private Data Protection Act

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 24 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée en Nouvelle-Écosse un droit civil à la vie privée : toute personne dont la vie privée est violée délibérément peut poursuivre le responsable devant les tribunaux, même sans prouver qu'elle a subi un préjudice financier concret.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si votre entreprise recueille, surveille ou utilise des renseignements sur des particuliers en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être poursuivi directement par ces personnes sans qu'elles aient à démontrer une perte réelle. Cela touche un large éventail d'entreprises : commerces qui filment leurs locaux, employeurs qui surveillent leurs employés, entreprises de marketing qui compilent des données sur leurs clients, ou encore tout fournisseur de services qui accède à des informations personnelles dans le cadre de son travail quotidien. La taille de votre entreprise n'y change rien : une petite boutique qui installe des caméras mal orientées ou un grand employeur qui surveille ses travailleurs de façon excessive sont aussi exposés l'un que l'autre. Vous devriez revoir vos pratiques de surveillance, de collecte de données et de gestion de l'information pour vous assurer qu'elles sont raisonnables et justifiées, afin d'éviter des poursuites coûteuses.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture24 septembre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-140
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel