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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 208Première lecture

Bill 208: Public Utilities Act (amended)

Parrain: Derek MombourquetteDéposé le 26 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services publics de la Nouvelle-Écosse afin de limiter les hausses de tarifs généraux à une fois tous les 60 mois au maximum et d'obliger l'Energy Board à établir un plan tarifaire structuré d'au moins cinq ans chaque fois qu'une hausse est accordée à un service public.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse — que ce soit un restaurant, un atelier de fabrication, un commerce de détail ou toute autre activité consommant de l'électricité ou d'autres services publics réglementés — ce projet de loi vous touche directement dans vos coûts d'exploitation. Désormais, les hausses de tarifs ne pourraient survenir qu'une fois tous les cinq ans au maximum, et chaque hausse accordée devrait s'inscrire dans un plan tarifaire précisant les augmentations annuelles maximales permises pour chacune des années suivantes. Cela vous permettrait de mieux prévoir vos charges d'énergie sur plusieurs années et d'intégrer ces coûts dans vos budgets à long terme. La taille de votre entreprise ne change pas votre admissibilité à ces protections, mais les grandes entreprises à forte consommation énergétique bénéficieraient davantage de la prévisibilité accrue des tarifs.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-208
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel