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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 125Première lecture

Bill 125: Provincial Lake Advisory Commission Act

Parrain: Claudia ChenderDéposé le 26 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi crée une Commission consultative provinciale sur les lacs en Nouvelle-Écosse, chargée de conseiller le ministre de l'Environnement sur la protection des lacs contre les activités humaines, le développement et les changements climatiques, notamment les proliférations d'algues bleu-vert.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise près d'un lac en Nouvelle-Écosse — marina, pourvoirie, chalet locatif, club nautique, entreprise agricole ou de construction riveraine — ce projet de loi pourrait éventuellement toucher vos activités. La Commission pourra recommander des restrictions sur les nutriments et les contaminants, ce qui pourrait viser les engrais agricoles, les eaux de ruissellement de chantier ou les rejets industriels près des plans d'eau. Des règles plus strictes sur l'utilisation des lacs pourraient également limiter l'accès à certaines zones pour vos clients ou vos opérations. Pour l'instant, ce texte ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises, mais les recommandations futures de la Commission pourraient mener à de nouvelles réglementations concrètes; la taille de votre entreprise n'y change rien.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-125
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel