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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 210Première lecture

Bill 210: Public Utilities Act (amended)

Parrain: Iain RankinDéposé le 26 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur les services publics de la Nouvelle-Écosse pour obliger le Nova Scotia Energy Board à commander, dans les trente jours suivant son entrée en vigueur, un examen indépendant des économies potentielles réalisables par Nova Scotia Power Incorporated.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi cible directement Nova Scotia Power Incorporated et son organisme de réglementation, et non les entreprises en général. Cependant, si vous êtes une entreprise établie en Nouvelle-Écosse qui paie des factures d'électricité à Nova Scotia Power — que vous soyez dans la fabrication, la restauration, le commerce de détail ou tout autre secteur énergivore — vous pourriez bénéficier de réductions tarifaires si l'examen indépendant révèle des occasions de réduire les coûts du service. L'examen portera notamment sur les coûts d'exploitation de Nova Scotia Power, sa dépendance au charbon, ses investissements dans le réseau et sa gestion d'un incident de cybersécurité survenu en mars 2025. Les conclusions pourraient influencer les prochaines décisions tarifaires de l'Energy Board, ce qui toucherait directement vos coûts d'électricité, quelle que soit la taille de votre entreprise.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-210
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel