Bill 235: Public Investment Integrity Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vous avez reçu des crédits d'impôt (par exemple pour l'investissement en capital, l'animation numérique ou les médias numériques), des subventions, des remboursements de masse salariale ou du financement d'Invest Nova Scotia, vous êtes directement visé. Une condamnation pour violation du Code des normes du travail — par exemple, non-paiement de salaires ou heures supplémentaires non respectées — ou pour atteinte aux droits syndicaux pourrait vous forcer à rembourser toutes ces aides reçues jusqu'à cinq ans en arrière. Ce risque touche surtout les entreprises des secteurs des technologies, des médias numériques et de la production culturelle qui bénéficient de crédits d'impôt spécialisés, ainsi que toute entreprise ayant obtenu des incitatifs au développement des affaires. La taille de l'entreprise n'atténue pas l'obligation : même une petite entreprise ayant reçu une aide modeste devra rembourser si elle est condamnée.