Bill 236: Protecting Workers from Retaliatory Closures Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse et que vos employés entament un processus de syndicalisation ou viennent de conclure une première convention collective, vous êtes directement visé. Pendant une « période protégée » — qui s'étend de la demande d'accréditation jusqu'à 24 mois après la signature de la première convention — toute fermeture, relocalisation ou externalisation de votre établissement sera automatiquement présumée être une représaille antisyndicales; c'est vous qui devrez prouver le contraire par des motifs commerciaux solides et indépendants. Cela touche les employeurs de tous les secteurs — commerce de détail, restauration, fabrication, construction, services — peu importe la taille de votre entreprise : même une PME qui décide de déplacer ses activités vers un autre site ou de confier ses opérations à un sous-traitant devra justifier cette décision devant le Labour Board. Si vous ne pouvez pas renverser la présomption, le Board peut vous forcer à rouvrir votre établissement, à réembaucher votre personnel ou à lui verser l'équivalent de ses salaires pour toute la durée de la période protégée.