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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 211Première lecture

Bill 211: Public Utilities Act (amended)

Parrain: Iain RankinDéposé le 26 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi plafonne le rendement réglementé sur les capitaux propres de Nova Scotia Power Incorporated à 7,6 % par année civile, à compter de 2027.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement Nova Scotia Power Incorporated et, indirectement, toutes les entreprises et résidents qui s'approvisionnent en électricité en Nouvelle-Écosse. Si vous exploitez une entreprise dans cette province — que ce soit une usine de transformation, un commerce de détail, un restaurant ou une entreprise de construction — votre tarif d'électricité pourrait être affecté, car limiter le rendement autorisé de l'utilité peut influencer les décisions tarifaires futures approuvées par le régulateur. Plus votre consommation d'électricité est élevée, plus l'impact potentiel sur vos coûts d'exploitation est important. La taille de votre entreprise a de l'importance : les grandes entreprises énergivores (fabrication, serres, entrepôts réfrigérés) sont celles qui surveilleront le plus étroitement l'évolution des tarifs découlant de cette mesure.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-211
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel