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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 184Première lecture

Bill 184: Protecting Nature Act

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 3 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à désigner et conserver suffisamment de terres et d'eaux pour atteindre une protection de 15 % de la province d'ici le 31 mars 2026, et prévoit des obligations de transparence si cette cible n'est pas respectée.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial et n'impose pas directement de nouvelles obligations aux entreprises privées. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans des secteurs comme la foresterie, l'agriculture, l'extraction de ressources naturelles, la construction ou le tourisme en Nouvelle-Écosse, les nouvelles désignations de zones protégées pourraient restreindre votre accès à certaines terres ou limiter vos activités dans des milieux humides, des forêts mixtes ou des corridors écologiques. La taille de votre entreprise n'atténue pas ces contraintes : qu'il s'agisse d'une petite scierie locale ou d'une grande société d'exploitation forestière, les terres désignées seront soumises aux mêmes restrictions. Il est conseillé de surveiller les listes de zones candidates que le ministre devra publier avant le 1er janvier 2026 et avant le 31 mars 2027, afin d'évaluer si vos terrains ou zones d'opération sont visés.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-184
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel