Bill 127: Protecting Nova Scotians Act

Si vous exploitez un salon funéraire en Nouvelle-Écosse, vous devrez respecter de nouvelles règles strictes sur l'identification des restes humains avant la crémation ou l'inhumation, tenir des registres écrits, maintenir votre four crématoire en bon état et n'utiliser que des contenants conformes — peu importe la taille de votre établissement. Si vous détenez un permis de vente d'alcool (bar, restaurant, salle de réception), vous devrez vous assurer que vos agents de sécurité satisfont à des exigences prescrites en matière de formation et d'antécédents judiciaires à compter du 1er juin 2026; le directeur exécutif pourra en outre demander des renseignements sur n'importe lequel de vos employés. Si votre entreprise recueille des numéros d'assurance sociale de clients ou d'employés dans le cadre de ses activités commerciales, la nouvelle Loi sur la protection du numéro d'assurance sociale vous interdira de le faire à moins que ce soit exigé par la loi ou permis par règlement, sous peine d'amendes pouvant atteindre 500 000 $ pour une société. Enfin, si vous êtes propriétaire-bailleur et que vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec votre locataire, ce projet de loi clarifie que la Loi sur les locations résidentielles ne s'applique pas à cette situation, et un préavis minimum de sept jours suffit pour mettre fin à la location.