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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 149En vigueur

Bill 149: Powering the Offshore Act*

Parrain: Trevor BoudreauDéposé le 26 septembre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi restructure le cadre réglementaire de l'électricité en Nouvelle-Écosse en adoptant une nouvelle Electricity Act, en modifiant la Marine Renewable-energy Act pour faciliter la fusion de licences d'énergie marine et supprimer la limite de cinq ans sur la prolongation des dates de mise en service, et en mettant à jour la Public Utilities Act pour refléter le nouveau ministère de l'Énergie.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes producteur d'énergie renouvelable en mer en Nouvelle-Écosse, vous pouvez désormais demander la fusion de plusieurs licences contiguës en une seule, ce qui simplifie la gestion de vos projets et peut vous donner accès à un nouveau contrat d'achat d'énergie aux conditions révisées. Si vous êtes un grand client commercial ou industriel d'électricité, vous pourrez éventuellement acheter de l'électricité renouvelable directement auprès de fournisseurs au détail agréés (retail suppliers) plutôt qu'exclusivement par Nova Scotia Power, une fois les règlements d'application adoptés. Si vous possédez ou exploitez une installation solaire ou un système de stockage d'énergie d'une capacité de 27 kW ou moins dans la province, vous avez désormais le droit de l'installer sans contrat formel avec Nova Scotia Power et de lui revendre votre surplus d'électricité jusqu'à concurrence de votre propre consommation annuelle. Si vous exploitez une installation de production d'hydrogène en Nouvelle-Écosse, un nouveau programme d'innovation en hydrogène vous permet de brancher votre installation au réseau électrique, sous réserve de l'approbation ministérielle.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture26 septembre 2025
Deuxième lecture29 septembre 2025
Commission2 octobre 2025
Troisième lecture3 octobre 2025
Sanction royale3 octobre 2025
En vigueur3 octobre 2025

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-149
Type
Government
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel