Bill 269: Public Safety, An Act Respecting
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill bundles a wide range of public safety measures, including: allowing the immediate dissolution of companies, co-operatives, and societies linked to terrorism; modernizing the 911 system and banning false 911 calls; expanding legal protections around intimate images (including AI-generated fakes); creating air ambulance flight path protection corridors near hospitals; strengthening community safety orders against properties used for gang activity, human trafficking, or storing stolen goods; and formally establishing the Nova Scotia Conservation Officer Service as a recognized peace officer body.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-269
- Type
- Government
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1