Bill 269: Public Safety, An Act Respecting

Si vous exploitez une entreprise constituée en société, une coopérative ou un organisme sans but lucratif en Nouvelle-Écosse, sachez que votre entité pourrait être dissoute immédiatement et sans recours préalable si le gouvernement fédéral la désigne comme entité terroriste. Si vous êtes propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain situé près d'un héliport hospitalier, le gouvernement provincial peut désormais fixer une hauteur maximale pour toute construction sur votre propriété, et cette restriction a préséance sur les règlements municipaux de zonage. Si vous êtes actif dans les secteurs du divertissement numérique, des médias sociaux, de la photographie ou de toute plateforme en ligne, les nouvelles règles sur les images intimes — incluant les faux visuels créés par intelligence artificielle — élargissent considérablement vos obligations : vous pouvez faire l'objet d'ordonnances judiciaires et de pénalités administratives allant jusqu'à 15 000 $ si vous ne vous conformez pas à un avis. Si votre local commercial ou votre propriété est utilisé pour des activités liées à la traite de personnes, à des infractions sexuelles, à une organisation criminelle ou à des gangs, la Direction de la sécurité publique peut maintenant agir de sa propre initiative pour obtenir une ordonnance de fermeture pouvant aller jusqu'à un an, sans qu'une plainte formelle d'un voisin soit nécessaire.