Bill 193: Powering the Economy Act

Si vous exploitez ou prévoyez exploiter un projet d'énergie renouvelable en mer (éolien offshore, par exemple) en Nouvelle-Écosse, vous serez assujetti à une nouvelle redevance annuelle de 7 000 $ par mégawatt de capacité installée dès le début des activités commerciales, et à une redevance basée sur un pourcentage de vos revenus bruts après 10 ans d'exploitation. Si vous êtes actif dans le secteur pétrolier ou gazier, dans l'exploration d'hydrogène naturel, la géothermie ou la séquestration de carbone en Nouvelle-Écosse, vos permis et baux existants émis sous les anciennes lois sont révoqués sans compensation, bien que vous ayez un droit exclusif de six mois pour conclure de nouveaux accords d'exploration sous le nouveau régime. Les entreprises de taille plus grande opérant en mer devront se préparer à des obligations de déclaration, de tenue de dossiers, d'audit et à des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ en cas d'infraction grave. Le transfert de certains rôles et actifs de Nova Scotia Power à l'opérateur indépendant du système énergétique est reporté au plus tard au 1er mai 2028, ce qui peut affecter vos relations contractuelles avec ces entités.