Bill 175: Protection of Renters from Unfair Practices Act

Si vous êtes propriétaire d'immeubles résidentiels en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi change fondamentalement comment vous pouvez fixer et augmenter vos loyers à compter du 1er janvier 2026. Vous ne pourrez plus augmenter le loyer d'un logement plus d'une fois par 12 mois, et toute hausse sera plafonnée à l'inflation (IPC provincial), sauf si vous obtenez une approbation spéciale pour des dépenses en capital ou des coûts de services publics dépassant ce seuil — et vous devrez soumettre votre demande au moins 90 jours à l'avance avec factures et calendrier d'amortissement à l'appui. Lorsqu'un logement se libère, vous ne pouvez pas fixer librement le loyer pour le nouveau locataire : le loyer de départ est plafonné au loyer chargé au locataire précédent. Les infractions peuvent vous coûter jusqu'à 50 000 $ si vous êtes un particulier, ou jusqu'à 500 000 $ (ou 2 % de vos revenus annuels) si vous opérez en société, avec un plancher minimal équivalant à un an de loyer par logement en défaut — donc plus votre parc immobilier est grand, plus vos risques financiers sont élevés.