Bill 131: Privacy and Credit Protection Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse qui collecte, utilise ou conserve des renseignements personnels de clients dans le cadre d'activités commerciales — que vous soyez détaillant, prestataire de services, firme de technologie, agence de crédit ou tout autre acteur du secteur privé — ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations concrètes. Vous devrez mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données que vous détenez, les détruire de façon sécurisée une fois qu'elles ne sont plus nécessaires, et ne pas les conserver au-delà des délais qui seront fixés par règlement. En cas de fuite ou de brèche touchant des renseignements comme des numéros d'assurance sociale ou des coordonnées bancaires, votre entreprise pourrait être poursuivie en justice par les personnes touchées, sans qu'elles aient à prouver un préjudice financier réel. Si votre entreprise est constituée en société par actions, le non-respect de ces règles peut entraîner une amende pouvant atteindre 30 millions de dollars ou 4 % de votre chiffre d'affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé — ce qui signifie que les grandes entreprises sont particulièrement exposées.