Bill 77: Residential Tenancies Act (amended)

Si vous êtes propriétaire de logements locatifs en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement. Lorsqu'un locataire met fin à son bail en raison de violence domestique, vous serez désormais obligé, sur demande de ce locataire, de lui offrir un nouveau bail aux mêmes conditions que l'ancien, et de changer les serrures du logement en consultation avec lui. Cette obligation s'applique peu importe la taille de votre parc immobilier, que vous possédiez un seul logement ou plusieurs immeubles. Vous devrez donc prévoir les coûts liés au changement de serrures et adapter vos pratiques de gestion locative pour respecter ces nouvelles exigences.