Bill 87: Right to Primary Care Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi établit le droit de chaque résident de la Nouvelle-Écosse à recevoir des soins de santé primaires dans sa région, et oblige le ministre de la Santé à travailler à l'attachement universel des citoyens à un médecin de famille ou une équipe de soins, tout en publiant des rapports mensuels sur l'état du registre provincial.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NS-087
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1