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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 87Première lecture

Bill 87: Right to Primary Care Act

Parrain: Rod WilsonDéposé le 18 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi établit le droit de chaque résident de la Nouvelle-Écosse à recevoir des soins de santé primaires dans sa région, et oblige le ministre de la Santé à travailler à l'attachement universel des citoyens à un médecin de famille ou une équipe de soins, tout en publiant des rapports mensuels sur l'état du registre provincial.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi cible le système de santé public de la Nouvelle-Écosse et n'impose pas directement d'obligations aux entreprises privées. Si vous exploitez une clinique, un cabinet médical ou offrez des services de soins de santé primaires en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être davantage sollicité pour collaborer avec les autorités de santé régionales afin d'atteindre l'objectif d'attachement universel. Les entreprises de toute taille qui offrent des avantages sociaux à leurs employés pourraient bénéficier indirectement d'un meilleur accès aux soins primaires pour leur main-d'œuvre. Pour la grande majorité des entreprises hors du secteur de la santé, ce projet de loi n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture18 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-087
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel