Bill 178: Safe and Clean Apartments Act

Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs résidentiels en Nouvelle-Écosse — que vous possédiez un duplex ou un grand complexe d'appartements — ce projet de loi vous concerne directement. Dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, le gouvernement consultera les propriétaires pour établir des normes concrètes couvrant la solidité des bâtiments, la sécurité incendie, la lutte antiparasitaire, les serrures, la moisissure, la ventilation, l'entretien des espaces communs et le nettoyage des unités entre locataires. Des délais précis seront ensuite fixés par règlement pour vous obliger à corriger tout problème dans vos logements; le non-respect de ces délais pourrait vous exposer à des recours de la part de vos locataires. La taille de votre parc immobilier ne change rien à l'obligation : tout bailleur résidentiel en Nouvelle-Écosse devra se conformer à ces nouvelles normes.