Bill 143: SolarHomes Program Funding Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à financer Efficiency Nova Scotia afin de rouvrir les demandes au programme SolarHomes et de maintenir les rabais pouvant atteindre 3 000 $ pour les propriétaires qui installent des panneaux solaires admissibles.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-143
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1