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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 238Première lecture

Bill 238: Seniors' Hearing Care Act

Parrain: Lina HamidDéposé le 9 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse à inclure les aides auditives comme prestation couverte dans le programme Seniors' Pharmacare dans les six mois suivant son entrée en vigueur.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous fabriquez, distribuez ou vendez des aides auditives, ou si vous êtes audiologiste ou spécialiste en audioprothèse en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi pourrait augmenter la demande pour vos produits et services en rendant ces appareils accessibles aux aînés sans frais directs. Les fournisseurs d'aides auditives devront probablement s'inscrire comme prestataires reconnus par le programme gouvernemental et respecter les règles, conditions et restrictions que le ministre pourra imposer dans la désignation du bénéfice. Les petites cliniques comme les grandes chaînes spécialisées sont visées, mais les entreprises qui travaillent déjà avec des régimes publics comme Pharmacare seront mieux placées pour s'adapter rapidement aux exigences administratives. Ce projet de loi ne touche pas directement d'autres secteurs d'activité.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture9 mars 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-238
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel