Aller au contenu
Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 61Première lecture

Bill 61: Sustainable Forest Practices Accountability Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 3 mars 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année un rapport à l'Assemblée législative sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations du rapport Lahey sur les pratiques forestières durables.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise forestière, d'une scierie ou d'une compagnie d'exploitation du bois en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche indirectement mais de façon significative. Il crée une obligation de reddition de comptes publique pour le gouvernement concernant la mise en œuvre de nouvelles normes de pratiques forestières, ce qui signifie que les règles encadrant vos activités quotidiennes d'abattage, de récolte et de gestion des forêts pourraient continuer d'évoluer. La pression exercée par ces rapports annuels pourrait accélérer l'adoption de nouvelles exigences environnementales auxquelles vous devrez vous conformer sur le terrain. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : que vous soyez un petit entrepreneur forestier ou une grande compagnie, les pratiques forestières réglementées s'appliqueront à tous.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture3 mars 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
NS-061
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel