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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 276Première lecture

Bill 276: Suicide Prevention Strategy Act

Parrain: Lisa LachanceDéposé le 10 septembre 2026Vérifié le 11 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer une Stratégie de prévention du suicide, élaborée par un groupe interministériel et un comité consultatif représentatif, avec des cibles mesurables et un rapport annuel à l'Assemblée législative.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi s'adresse principalement au secteur public et aux organismes communautaires plutôt qu'aux entreprises privées. Si vous êtes un prestataire de services de santé, un fournisseur de services communautaires ou un organisme de premiers répondants en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être invité à participer au comité consultatif ou à adapter vos services en fonction des orientations de la Stratégie. Les entreprises privées du secteur de la santé mentale ou des services sociaux pourraient également être touchées si la Stratégie entraîne de nouvelles exigences ou de nouveaux programmes auxquels elles devront répondre. La taille de votre organisation n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture10 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-276
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel