Bill 231: Strengthening Workers' Compensation Fairness Act

Si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse avec trois travailleurs ou plus, vous serez désormais assujetti à la cotisation obligatoire à la Commission des accidents du travail, même si votre secteur en était auparavant exclu. Concrètement, vos cotisations patronales augmenteront, car la prestation de remplacement de revenu passe de 75 % à 85 % du salaire net d'un travailleur blessé pour les 26 premières semaines, et aucun délai de carence ne s'appliquera plus avant le début des versements. Le plafond de gains assurables monte à 120 000 $, ce qui signifie que vos cotisations seront calculées sur une masse salariale potentiellement plus élevée qu'auparavant. Les très petites entreprises de moins de trois travailleurs ainsi que les organisations religieuses (pour leur clergé), les équipes sportives professionnelles et les employeurs de travailleurs domestiques demeurent exemptés.