Bill 103: Supporting Mine Rescue Workers Act

Si vous exploitez une mine en Nouvelle-Écosse et que vous avez des employés affectés au sauvetage minier, ce projet de loi vous touche directement. Concrètement, si l'un de vos sauveteurs miniers reçoit un diagnostic de TSPT, il sera automatiquement présumé que ce trouble est lié au travail, sans avoir à le prouver. Cela signifie que les demandes d'indemnisation de ces travailleurs seront traitées plus facilement et rapidement par la Commission des accidents du travail, ce qui pourrait augmenter le nombre de réclamations acceptées à votre charge. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de cette règle : toute organisation employant des sauveteurs miniers en Nouvelle-Écosse est visée.