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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 223Première lecture

Bill 223: Student Housing Strategy Act

Parrain: Claudia ChenderDéposé le 3 mars 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le ministre du Logement de la Nouvelle-Écosse à élaborer et publier, dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, une stratégie provinciale sur le logement étudiant, incluant des mesures sur l'offre de logements abordables, le financement, les obstacles réglementaires et la rétention des diplômés dans la province.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi touche principalement les fournisseurs de logements, les organisations de logement sans but lucratif, les promoteurs immobiliers spécialisés en logement étudiant et les établissements d'enseignement postsecondaire en Nouvelle-Écosse. Si vous construisez, gérez ou financez des logements près des campus universitaires ou collégiaux, vous pourriez être consultés lors de l'élaboration de la stratégie et être visés par de nouvelles orientations gouvernementales sur le financement, les prêts à faible taux d'intérêt ou les garanties de prêt. Les propriétaires qui louent à des étudiants pourraient indirectement voir la pression sur leurs marchés locatifs réduite si davantage de logements sont construits sur les campus. Pour l'instant, ce projet de loi ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises privées, mais il trace la voie à de futures mesures réglementaires ou financières qui pourraient changer vos conditions d'exploitation.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 mars 2026
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En bref

Numéro du projet de loi
NS-223
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel