Bill 303: Strengthening the Innovation Economy Act

Si vous êtes une entreprise en Nouvelle-Écosse — notamment dans les secteurs technologiques, biomédicaux, agrotechnologiques ou de tout autre domaine d'innovation — ce projet de loi vous ouvre un guichet unique pour accéder à des brevets, des licences et d'autres actifs intellectuels issus de la recherche universitaire ou publique. Vous pourrez collaborer avec la Banque pour mettre vos innovations sur le marché plus rapidement et obtenir du soutien pour protéger votre propre propriété intellectuelle. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement ciblées : la Banque doit leur offrir une occasion concrète de commercialiser des technologies développées avec des fonds publics. En contrepartie, les ententes de licence que vous signerez avec la Banque pourraient inclure des conditions exigeant que vous mainteniez vos activités, vos emplois ou votre siège social en Nouvelle-Écosse.