Bill 303: Strengthening the Innovation Economy Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill establishes an Intellectual Property Bank as a division of Invest Nova Scotia, tasked with identifying, protecting, managing, and commercializing publicly supported intellectual property to retain economic value and jobs within the province.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 303
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale