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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 303Première lecture

Bill 303: Strengthening the Innovation Economy Act

Parrain: Krista GallagherDéposé le 17 septembre 2026Vérifié le 18 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This Nova Scotia bill establishes an Intellectual Property Bank as a division of Invest Nova Scotia, tasked with identifying, protecting, managing, and commercializing publicly supported intellectual property to retain economic value and jobs within the province.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Emploi
Nova Scotia businesses — particularly small and medium-sized companies in tech, life sciences, clean energy, and other innovation-driven sectors — stand to benefit most directly. The Bank will give local businesses a meaningful first opportunity to license or commercialize IP developed through publicly funded research, potentially reducing costs and barriers to bringing new products or processes to market. Startups and entrepreneurs working with university or government-backed research will have a single office to navigate IP identification, protection, and commercialization support. Businesses of all sizes that hold their own IP can also access assistance in managing and defending it, which is especially valuable for smaller operators who can't easily afford dedicated IP legal resources.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
303
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel