Bill 227: Supporting Local Craft Brewers Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre responsable de la Société des alcools de la Nouvelle-Écosse à mener une révision complète des taux de majoration appliqués à la bière produite par les brasseurs artisanaux locaux, en vue d'explorer une structure de majoration progressive adaptée à leur taille et à leur croissance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NS-227
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1