Bill 192: Stronger Regulation of Lobbyists Act

Si vous exercez des activités de lobbying en Nouvelle-Écosse — que vous soyez consultant en relations gouvernementales ou lobbyiste interne au sein d'une entreprise ou d'une association — ce projet de loi change directement vos obligations quotidiennes. Vous ne pourrez plus offrir de cadeaux à des titulaires de charges publiques désignés (ministres, sous-ministres, PDG d'organismes, etc.) si ce geste pourrait raisonnablement être perçu comme une tentative d'influence. Si vous quittez un poste de titulaire de charge publique désigné, vous serez interdit de lobbying pendant une période d'au moins 12 mois et pouvant aller jusqu'à 24 mois selon votre rôle et les dossiers que vous avez traités. En cas d'infraction, vous vous exposez à des pénalités financières allant jusqu'à 25 000 $ pour une première violation et jusqu'à 100 000 $ pour les récidives, ainsi qu'à une interdiction de lobbying pouvant durer deux ans. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ces règles : elles visent autant les firmes de lobbying spécialisées que les grandes entreprises ayant des équipes de relations gouvernementales à l'interne.