Bill 244: Supporting Small Business Act

Si vous exploitez une petite entreprise en Nouvelle-Écosse avec des revenus annuels de 3 millions de dollars ou moins et 50 employés ou moins, ce projet de loi vous concerne directement dans vos activités quotidiennes. D'abord, tout contrat commercial que vous signez inclura automatiquement une clause d'intérêt si vos clients tardent à vous payer — vous n'aurez pas à le négocier vous-même — et si vous êtes une grande entreprise (250 employés ou plus), vous devrez produire un rapport annuel sur vos délais de paiement à vos fournisseurs sous peine d'amende. Ensuite, si vous louez un local commercial, vous pourrez obtenir un certificat de locataire qui vous protège contre les hausses de loyer dépassant l'inflation, contre les évictions abusives et vous garantit un renouvellement de bail, quelle que soit votre industrie (commerce de détail, restauration, services, etc.); cette protection ne s'applique pas aux franchises ni aux filiales de grandes chaînes. Enfin, si vous avez un différend avec un client, un fournisseur ou un organisme public, vous pourrez vous adresser au nouveau Commissaire aux petites entreprises pour obtenir un service de médiation à faible coût avant de recourir aux tribunaux.