Bill 24: Temporary Access to Land Act and Joint Regional Transportation Agency Act (amended)*

Si vous êtes entrepreneur en construction, promoteur immobilier ou gestionnaire d'immeuble commercial en Nouvelle-Écosse, la Loi sur l'accès temporaire aux terrains vous concerne directement : lorsque vous avez besoin d'accéder au terrain d'un voisin pour réaliser vos travaux (échafaudage, excavation, réparations en bordure de propriété) et que ce voisin refuse de coopérer, vous pouvez maintenant déposer une demande officielle auprès de l'organisme de réglementation provincial pour obtenir cet accès légalement. Cette procédure est provisoire (elle expire trois ans après son entrée en vigueur) et ne s'applique pas aux maisons unifamiliales ni aux duplex. Si votre entreprise est active dans le secteur du transport, de la logistique ou de l'aménagement du territoire dans la région d'Halifax, les changements apportés à Link Nova Scotia vous toucheront aussi : la nouvelle agence a un mandat plus large (routes, ponts, transit, vélo, rail, ports, aéroports), et les municipalités devront désormais aligner leurs règlements et politiques de transport sur le plan régional approuvé, ce qui peut modifier les conditions dans lesquelles vous obtenez des permis ou planifiez vos projets. La taille de votre entreprise n'est pas un critère déterminant, mais les entreprises qui font des travaux d'envergure ou qui dépendent de corridors de transport régionaux seront les plus touchées.