Bill 144: Workers' Compensation Act (amended)

Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse inscrit au régime de la Commission des accidents du travail, plusieurs changements vous touchent directement à compter du 1er janvier 2026. Vous devrez désormais aviser la Commission d'un accident pouvant donner lieu à une indemnisation dans les deux jours suivant l'événement, au lieu de cinq jours — ce délai plus serré exige que vous mettiez à jour vos procédures internes de déclaration d'incident. Si vous êtes une municipalité, une entreprise forestière ou un organisme qui emploie des pompiers, sachez que la couverture présomptive du cancer s'applique rétroactivement au 30 octobre 2020 pour les pompiers du ministère des Ressources naturelles et du Bureau du commissaire aux incendies, ce qui pourrait entraîner des réclamations passées. L'indexation annuelle des prestations passera, à partir de 2027, de la moitié à la totalité de la variation de l'indice des prix à la consommation (jusqu'à 3 %), ce qui augmentera graduellement le coût des prestations à long terme financées par vos cotisations. De plus, la Commission pourra désormais divulguer à votre demande des renseignements médicaux sur un travailleur blessé pour faciliter son retour au travail, et rendre publics les détails des sanctions administratives imposées aux employeurs fautifs.