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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 213Première lecture

Bill 213: Women's Health Strategy Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 27 février 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie provinciale en matière de santé des femmes, à créer un conseil consultatif et un poste de responsable provincial, et à produire des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi vise principalement le secteur de la santé, de la recherche médicale et des technologies de la santé en Nouvelle-Écosse. Si vous exploitez une entreprise dans ces secteurs — clinique, laboratoire de recherche, entreprise de technologie médicale ou organisme communautaire de santé — vous pourriez être sollicité comme partenaire ou représentant au sein du conseil consultatif ou dans le cadre du plan d'investissement pluriannuel. Des occasions de financement et de partenariat pourraient s'ouvrir pour les entreprises qui développent des produits ou services liés à la santé des femmes. Les établissements d'enseignement et les ordres professionnels devront aussi adapter leurs programmes de formation. La taille de votre entreprise ne change pas l'application de la loi, mais les petites entreprises innovantes pourraient bénéficier des nouveaux mécanismes de soutien à l'innovation prévus.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 février 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-213
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel