Bill 159: Truth and Reconciliation Commitment Act

Ce projet de loi s'adresse principalement au gouvernement provincial plutôt qu'aux entreprises privées. Si vous êtes en affaires en Nouvelle-Écosse, ce texte n'impose pas directement de nouvelles obligations à votre entreprise à ce stade. Cependant, si vous travaillez dans des secteurs comme l'éducation, les services sociaux, la construction d'infrastructures ou les ressources naturelles, les futurs programmes et politiques découlant de cette loi pourraient éventuellement toucher vos contrats gouvernementaux ou vos exigences en matière de consultation avec les communautés autochtones. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe pour l'instant, mais les petites et moyennes entreprises qui dépendent de marchés publics devraient suivre l'évolution des politiques qui découleront de cette loi.