Bill 304: Water Security Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie provinciale contre la sécheresse, incluant la surveillance des sources d'eau, la distribution d'eau potable en urgence, le soutien aux ménages dont les puits privés s'assèchent, et un programme de tests réguliers des puits privés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 304
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1