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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 304Première lecture

Bill 304: Water Security Act

Parrain: Kendra CoombesDéposé le 17 septembre 2026Vérifié le 18 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à élaborer une stratégie provinciale contre la sécheresse, incluant la surveillance des sources d'eau, la distribution d'eau potable en urgence, le soutien aux ménages dont les puits privés s'assèchent, et un programme de tests réguliers des puits privés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une ferme ou une entreprise agricole en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : il prévoit des mesures pour assurer la continuité de vos activités pendant une sécheresse, ce qui peut faire une différence concrète pour votre irrigation, votre bétail ou vos cultures. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier résidentiel alimenté par un puits privé, vous pourriez être visé par un plan de tests d'eau plus fréquents et par une révision des programmes d'aide pour la réparation ou le remplacement de puits défaillants. Les entreprises situées dans des collectivités rurales qui dépendent entièrement de puits privés pourraient éventuellement bénéficier d'une évaluation gouvernementale portant sur la nécessité de raccorder ces secteurs à un réseau municipal d'eau potable. Pour l'instant, ce projet de loi impose des obligations à l'État plutôt qu'aux entreprises elles-mêmes, mais les démarches de conformité et les exigences de tests qui en découleront pourraient entraîner de nouvelles obligations pratiques selon les règlements adoptés ultérieurement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture17 septembre 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
304
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel