Bill 221: Victim Services Program Review Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées et n'impose aucune obligation nouvelle aux employeurs ou aux commerçants. Si vous exploitez un organisme communautaire, un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, une maison de transition ou un service de soutien aux survivantes de violence fondée sur le genre en Nouvelle-Écosse, vous pourriez être invités à participer aux consultations du comité. Les recommandations qui découleront de l'examen pourraient éventuellement modifier les politiques ou les règlements touchant la coordination entre les fournisseurs de services, dont les professionnels de la santé et les organisations communautaires. La taille de votre organisation ne change pas votre admissibilité à prendre part aux consultations.