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Nouvelle-ÉcosseProjet de loi 168Première lecture

Bill 168: Well-water and Radon Safety Act

Parrain: Iain RankinDéposé le 2 octobre 2025Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Nova Scotia House of Assembly

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à offrir gratuitement des tests de qualité de l'eau de puits et de radon à tous les propriétaires résidentiels situés dans un rayon de cinq kilomètres d'une mine, avec des résultats communiqués en langage clair et une aide à la mitigation lorsque des contaminants dépassent les seuils recommandés.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une mine en Nouvelle-Écosse — qu'il s'agisse d'extraction de minéraux, de gypse, de calcaire ou d'autres substances minérales — ce projet de loi crée une zone réglementée autour de votre site qui touche directement vos voisins résidentiels. Bien que les coûts des tests soient à la charge du gouvernement et non des opérateurs miniers, votre entreprise pourrait indirectement faire face à une surveillance accrue de la qualité de l'eau et de l'air dans votre secteur, ainsi qu'à une pression publique plus grande si des contaminants liés à vos activités sont détectés. Les résultats agrégés pouvant être rendus publics, votre réputation locale et vos relations avec la communauté pourraient être affectées, surtout si des dépassements de seuils sont constatés à proximité de votre site. Ce projet de loi s'applique uniquement en Nouvelle-Écosse et vise principalement les entreprises du secteur minier, quelle que soit leur taille.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 octobre 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
NS-168
Type
Private Member's Public
Administration
Nouvelle-Écosse
Session
65-1
Dossier officiel