Bill 298: Women's Health Strategy Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Nouvelle-Écosse publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
This Nova Scotia bill establishes a formal Women's Health Strategy, including a new Office of Women's Health, mandatory wait-time standards for gynaecology and breast care, and specific clinical pathways for conditions like endometriosis, menopause, and cerebrospinal fluid leaks, with annual public accountability reporting.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 298
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Nouvelle-Écosse
- Session
- 65-1