Bill 162: United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Commitment Act

Si vous exercez des activités en Nouvelle-Écosse dans un secteur où le gouvernement provincial détient un pouvoir de décision sur vos droits, vos permis ou vos licences — comme les ressources naturelles, la construction, l'exploitation minière ou forestière, le développement foncier ou les services environnementaux — ce projet de loi pourrait changer la façon dont ces décisions sont prises. Des ententes pourront être conclues entre le gouvernement et des gouvernances autochtones pour exercer conjointement certains pouvoirs de décision, ou pour exiger le consentement des peuples autochtones avant qu'une décision soit rendue. Cela signifie que l'obtention d'un permis ou d'une approbation gouvernementale pourrait impliquer une nouvelle étape de consultation ou de consentement autochtone, allongeant potentiellement vos délais d'obtention. La taille de votre entreprise importe peu : c'est la nature de vos activités et leur lien avec des décisions gouvernementales touchant des droits autochtones qui détermine si vous êtes concerné.