Bill 72: Used Vehicles Sales, An Act Respecting

Si vous êtes concessionnaire ou marchand de véhicules usagés en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement : vous devrez vous assurer que chaque véhicule vendu a passé avec succès une inspection à une station de contrôle officielle dans les six derniers mois, faute de quoi l'acheteur ne pourra pas faire immatriculer le véhicule. En tant que concessionnaire, vous aurez droit à un remboursement de la taxe de vente perçue sur la revente de véhicules personnels usagés déjà immatriculés en Nouvelle-Écosse, ce qui réduit le coût fiscal pour vos clients. Pour les particuliers qui vendent leur voiture entre eux, la taxe provinciale sur ce type de transaction sera tout simplement supprimée, ce qui simplifie les démarches et rend les achats de véhicules d'occasion moins coûteux. Certaines situations sont exemptées de l'obligation d'inspection, notamment les transferts par succession, les dons, les reprises sur défaut de paiement et les ventes de véhicules épaves.