Bill 252: Well-being Budget Act

Ce projet de loi cible principalement le gouvernement provincial de la Nouvelle-Écosse et n'impose pas d'obligations directes aux entreprises privées. Cela dit, si vous exploitez une entreprise en Nouvelle-Écosse — que ce soit dans la construction, la santé, l'environnement, la culture ou tout autre secteur recevant des subventions, des transferts ou des contrats gouvernementaux — vos programmes et projets financés par l'État feront désormais l'objet d'une évaluation publique de leur impact sur le bien-être collectif. Les entreprises qui soumissionnent pour des contrats publics ou qui dépendent de programmes gouvernementaux pourraient voir leurs priorités de financement influencées par ces nouvelles mesures de performance. La taille de votre entreprise ne change pas vos obligations, mais les grandes organisations ayant des liens étroits avec l'État (fournisseurs, bénéficiaires de subventions, partenaires en infrastructure) seront davantage touchées par les réorientations budgétaires qui pourraient découler de ce cadre.